Conditions générales de ventes

Article 1: objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les relations contractuelles entre la société La Consigne EURL, détentrice du site “epicerie-durable.fr”, commercialisant divers aliments d'épicerie et articles écologiques, et ses clients, en accord avec la réglementation en vigueur.

Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision de La Consigne, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par La Consigne EURL, afin qu’en cas de litige, La Consigne EURL et chaque client puissent se reporter aux CGV en vigueur lorsque la commande fut enregistrée.

En acceptant ces conditions générales de vente avant toute commande, les clients de La Consigne s’engagent notamment à :
- être en capacité juridique de contracter.

-avoir lues, comprises et acceptées sans réserve lesdites conditions de vente spécifiques à chacun des produits objets de la commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularité des produits)

Le terme « clients » désigne ici toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site “epicerie-durable.fr”, espace de commerce électronique, en se connectant grâce à son compte client ou en créant son compte client.

Le client bénéficiant d'un mot de passe pour accéder à ce compte client,devra impérativement en préserver la confidentialité afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Le client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes conditions générales de vente commises par ce dernier. 
Toute commande passée par le biais du compte client du client est réputée effectuée par ce dernier.

Le site épicerie-durable.com propose plusieurs services successifs :

*Commande à distance d’aliments longue conservation, vendus en vrac, c’est-à-dire au poids

*Choix du contenant (contenant consigné ou sachet compostable non consigné)

*Préparation de la commande pour récupération au magasin d'Equeurdreville, ou livraison en point relais régional choisi parmi une sélection disponible sur le site , ou livraison en point relais national par relais colis ou à domicile par services de livraison.

La livraison en point relais national ou à domicile implique nécessairement une commande en sachet écologique non consigné, la collecte des contenants consignés n'étant alors pas envisageable.

*Collecte possible des contenants consignés vides à chaque récupération au magasin d'Equeurdreville ou à chaque livraison en point relais régional.

*Restitution de la valeur des contenants consignés rendus, sous forme d'avoir utilisable sur le site épicerie-durable.fr où au magasin physique de La Consigne, à Equeurdreville.

L'éditeur du site est la société La Consigne :
EURL au capital de 8000 euros,
Au siège social sis 19 rue de la Paix 50120 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE,
Téléphones: 02 50 29 21 08. ou 06 87 12 31 68
inscrit au R.C.S Cherbourg (2015B156), siret FR04812649184

Article 2: prix et produit

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors consignes et hors participation au frais d'expédition.

Toutes les commandes sont payables en euros.

La société La Consigne EURL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La Consigne EURL jusqu'au paiement complet du prix.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, la commande de ce produit sera automatiquement annulée, sans gestion de reliquat, et le prix correspondant crédité en avoir sur le compte client.

Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Les photos présentes sur epicerie-durable.com ne sont que des suggestions de présentation, et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés.

Article 3: commande, validation et paiement

Pour effectuer une commande, le client devra se connecter sur son compte client, ou le créer, puis constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite avoir et en précisant dans quelle quantité.

Au cours de sa sélection, le client verra le prix au kg de chaque produit, indiqué dans la dénomination du produit.

Il pourra choisir le produit en contenant consigné ou en sachet papier. ( L'onglet avec le produit en contenant consigné est celui qui s'affiche par défaut. )

Le client pourra choisir la taille de contenant qui lui conviendra parmi ceux disponibles, en cliquant directement sur le contenant.

Il verra alors s'afficher le poids de produit correspondant, ainsi que son prix TTC consigne incluse.

Si le client préfère choisir le produit en sachet papier non consigné, il pourra cliquer sur l'onglet “en sachet papier” et définir le poids précis de produit demandé : il verra alors s'afficher le prix du produit TTC, auquel viendra s'ajouter le prix du sachet non consigné compostable.

En cliquant sur son panier, il aura la possibilité de consulter ses choix et de décider de conserver sa commande telle quelle ou de supprimer certains articles (le sachet papier ou contenant consigné correspondant à l'article sera alors automatiquement supprimé également)

Une fois ses choix finalisés, le client devra valider son panier en cliquant sur l'onglet “passer commande”.
Le client arrivera alors sur une nouvelle page où il devra choisir son mode de livraison :

-en point relais régional (dont La Consigne à Equeurdreville)

-en point relais national (le client pourra alors choisir son point de retrait)

-par livraison à domicile ( en choisissant la livraison à domicile le client pourra vérifier son adresse de livraison et son adresse de facturation et pourra décider d'ajouter une adresse si nécessaire.)

Il pourra ensuite cliquer sur l'onglet “paiement de votre commande”, pour décider de régler par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque. (traitement de la commande plus long dans les deux derniers cas)

Il devra ensuite valider sa commande, pour que celle-ci soit enregistrée en attente de paiement ou payée selon le mode de règlement choisi.


La société La Consigne EURL se réserve le droit de ne pas livrer une commande pour quelque raison de ce soit, et plus particulièrement en cas de difficuté d'approvisionnement ou de réception de la commande, ou d'arriérés de paiement, fraude ou tentative de fraude,ou difficultés répétées lors de la livraison.

Le règlement effectué par le client se verra alors recrédité en avoir sur son compte client.


La Consigne EURL étant un commerce de détail et non un commerce de gros, se réserve également le droit de ne pas livrer une commande si les quantités commandées s'avéraient trop importantes.

Le règlement effectué par le client se verra alors recrédité en avoir sur son compte client.


Le règlement de vos achats s'effectue lors de votre commande en ligne sur epicerie-durable.com, à régler par carte bancaire, virement, ou chèque, ou par avoir délivré par épicerie-durable.com ou par La Consigne cet avoir est utilisable sur l’ensemble des produits présentés sur epicerie-durable.com pour une période donnée.

Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas validées tant que le règlement n’a pas été fait.


Si règlement par chèque la commande ne pourra être livrée ou disponible en point relais qu'après réception et encaissement de celui-ci. le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ledit chéquier, et que le chèquier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.En cas de rejet du paiement par votre organisme payeur, la commande est automatiquement annulée.

Les paiements par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (E-carte bleue), sont sécurisés par la solution Payplug en liaison avec la Banque Populaire de l'Ouest.

Le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d’expiration et le pictogramme. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Article 4: frais et dates de livraison

Les frais de livraison sont stipulés selon le mode de livraison choisi :

-gratuits pour un retrait en magasin ou en point relais régional,

-payants pour un retrait en point relais national ou une livraison à domicile, et dépendants du poids des articles commandés.

Le montant des frais des livraison est renseigné après choix de votre mode de livraison, avant validation de votre commande.

Le délai de livraison varie entre 24 heures et plusieurs jours, selon les mode de livraison et mode de règlement choisi :

24H pour le retrait en magasin

24h à 6 jours pour le retrait en point relais régional étant donné que chaque point relais régional est livré une fois par semaine uniquement.

24h à 3 jours pour la livraison en point relais national ou à domicile, ce délai pouvant être prolongé en cas de règlement par virement bancaire ou par chèque, le départ de la commande ne pouvant être effectué qu'après constatation du règlement.

Les délais de livraison indiqués ici sont valables dans des conditions normales de services des entreprises concernées,pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.En cas de perturbation sociale des services concernés, ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

Conformément à la réglementation sanitaire en vigueur en France, les livraisons en point relais régional ou national ou à domicile ne pourront concerner produits frais ni boissons, mais uniquement des produits d'épicerie sèche et articles écologiques non soumis à des contraintes de températures.

La livraison ne peut être effectuée qu'en France métropolitaine.

Pour tout souhait d'expédition à l'étranger ou en département ou territoire d'outremer, merci de contacter La Consigne par mail laconsigne.epicerie.durable@gmail.com ou par téléphone 02 50 29 21 08 pour demander l'établissement d'un devis.

Si choix de livraison à domicile, en cas d’absence du client à son domicile, lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. Il pourra alors retirer son colis dans l’agence indiquée sur le bon de passage muni d’une pièce d’identité et du bon de passage.

Si le destinataire ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, il sera retourné à La Consigne qui en informera le client par e-mail.

Le client doit contrôler à la livraison l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale et ne doit pas ouvrir le colis si l'aspect extérieur du colis laisse présager que le contenu est détérioré ou spolié. Le client doit refuser le colis ou ramener le colis non ouvert pour faire constater les éventuels dommages.

Article 4: rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du retrait des produits pour exercer ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions énumérées ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société La Consigne EURL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

*La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

*La fourniture de biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

*La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article 5: garantie et responsabilité

Tous nos produits non alimentaires bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné puis échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement d'articles non alimentaires doivent s'effectuer en ramenant ou retournant l'article au magasin dans le délai de 30 jours suivant son achat.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Consigne ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où le produit serait emmené. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

Par ailleurs, la société La Consigne ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, et est déchargée de toute responsabilité si ses services sont ainsi dégradés.

Article 6: droit applicable en cas de litige et archivage preuves

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour toute difficulté ou réclamation liée à une commande sur le site epicerie-durable.fr, il est conseillé de s'adresser à La Consigne (02 50 29 21 08 ou laconsigne.epicerie.durable@gmail.com) pour trouver une solution amiable. En cas de litige et à défaut d'un règlement à l'amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour régler ce litige.

La société La Consigne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société .La Consigne seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications et transactions intervenues entre les parties.

Article 7: données personnelles rgpd

La société .La Consigne EURL est amenée à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relative à ses clients pendant une durée allant jusqu'à 6 ans après leur dernier achat.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ont fait l'objet d'une déclaration de fichier clientèle auprès de la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au normes RGPD du 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en faisant la demande :

-par mail (laconsigne.epicerie.durable@gmail.com)

- ou par courrier (La Consigne 19 Rue de la Paix Equeurdreville 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN)

Article 8: propriété intellectuelle

Tous les éléments communiqués sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société .La Consigne EURL.

Nul n'est autorisé à les reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, sans un accord écrit exprès de la société .La Consigne EURL


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